Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre l’entreprise Les Bonheurs de Julie, immatriculée sous le numéro SIRET 94431703100010, dont le siège social est situé au 9 Rue Jules Dumien 75020 PARIS, et ses Clients. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le prestataire réalise ses créations artisanales et prestations de couture sur mesure.
Toute commande de prestation passée par e-mail, téléphone, sur salon ou tout autre moyen de communication implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le contrat est considéré comme conclu à compter de la réception par le prestataire du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».
2. Description des prestations
Chaque demande donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé. Ce devis précise la nature des produits, les matières choisies, les délais de confection et le prix.
3. Devis et conclusion du contrat
Le devis est établi par écrit et adressé au client par e-mail ou support durable.
La signature (physique ou électronique) du devis par le client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
Le contrat est considéré comme conclu à compter de la réception par le prestataire du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux normal de 20%.
Un acompte de 30% à 50% (précisé sur le devis) est exigé à la commande pour couvrir les coûts directs (achat des tissus, dentelles, fournitures). Le paiement du solde s’effectue à la livraison de la marchandise ou selon l’échéance indiquée sur la facture.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, chèque, etc.), et doit être réalisé selon les échéances convenues.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
5. Droit de rétractation (pour les clients particuliers)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucune création personnalisée ou sur-mesure ne pourra faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement après validation de la commande. (Si le client est un professionnel B2B, cette clause peut être supprimée.)
6. Validation et « Bon à tirer » (BAT)
Pour les prestations incluant des broderies ou des personnalisations spécifiques, la validation d’une maquette ou d’un prototype par le Client vaut Bon à Tirer. Toute modification demandée après cette validation fera l’objet d’une facturation complémentaire basée sur les tarifs journaliers en vigueur.
7. Obligations et responsabilité
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations, et dans les limites prévues par le droit applicable. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard dû à un fournisseur externe ou à un cas de force majeure.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un mauvais usage des prestations ou à un manquement du client à ses obligations.
8. Propriété intellectuelle
Tous les dessins, modèles, prototypes et créations réalisés par Les Bonheurs de Julie restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation des modèles sans accord écrit est strictement interdite.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).
10. Loi applicable et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours devant les tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.